1972-06 Le programme commun

Publié dans L’Unité du 30 juin 1972

Le programme commun du gouvernement établi définitivement le 27 juin par les délégations du Parti socialiste et du Parti communiste est un document de 146 pages dactylographiées, comportant un court préambule et quatre parties intitulées respectivement :
I) Vivre mieux, changer la vie. Il) Démocratiser l’économie, développer le secteur public, planifier le progrès.
III) Démocratiser les institutions, garantir et développer les libertés.
IV) Contribuer à la paix et développer la coopération internationale.
On trouvera ci-dessous, outre le préambule, le contenu des 34 chapitres et le texte intégral de ceux qui ont donné lieu aux plus longues discussions entre les deux délégations.

Préambule

En présentant un programme commun de gouvernement, le Parti socialiste et le Parti communiste français ont conscience d’accomplir un acte politique de grande importance. Ils affirment ensemble leur volonté de mettre fin aux injustices et aux incohérences du régime actuel. Pour y parvenir et pour ouvrir la voie au socialisme, des changements profonds sont nécessaires dans la vie politique, économique et sociale de la France.
Les perspectives ouvertes par l’union de la gauche et le rassemblement de toutes les forces du peuple, les propositions développées dans ce programme sont les moyens qui permettront aux Françaises et aux Français de vivre mieux, de changer leur vie. La préoccupation fondamentale du programme est de satisfaire leurs besoins et leurs aspirations.
Ce programme est un programme d’action ; il constitue un engagement des deux partis l’un à l’égard de l’autre comme à l’égard du pays ; il crée une situation nouvelle permettant d’Instaurer une véritable démocratie politique et économique.
Le Parti communiste français et le Parti socialiste conservent naturellement leur personnalité. Ils se réclament l’un et l’autre de principes qui fondent leur existence propre. Certaines de leurs appréciations politiques sont différentes.
Ceci ne met pas en cause leur volonté et leur capacité de gouverner ensemble.
L’accord qu’ils constatent aujourd’hui entre eux est suffisamment large pour leur permettre de proposer au pays un programme commun de gouvernement pour la prochaine législature.
Le Parti socialiste et le Parti communiste français sont convaincus que ce programme répond aux aspi rations de millions de Français et aux exigences du développement de la démocratie.
Ils appellent les Français à le soutenir et à le faire triompher. Ils le soumettent aux autres partis et organisations démocratiques en les invitant à les rejoindre dans cette action.

Vivre mieux, changer la vie

Cette première partie comporte onze chapitres. qui concernent : — les salaires (aucun salaire inférieur à 1 000 F par mois), les prestations sociales (droit à la retraite à 60 ans pour les hommes, à 55 ans pour les femmes, augmentation générale des retraites et pensions), la durée et les conditions de travail (quarante heures en cinq jours, limitation des cadences, etc.), l’emploi, la législation sociale (nouveau Code du travail).
— la santé et la Sécurité sociale (abrogation des ordonnances de 1967, médecine de qualité à la portée de tous, mesures progressives vers la gratuité des soins, déplafonnement progressif des différentes cotisations).
— l’urbanisme, le logement, les équipements collectifs (maîtrise de l’usage des sols, construction de 700 000 logements par an, dont les 3 / 4 pour le secteur H.l.m. grâce à des mesures appropriées de financement, priorité au développement des transports en commun, lutte contre la pollution et les nuisances).
— l’Education nationale (lutte contre la ségrégation sociale, mesures pour la petite enfance et pour l’éducation des handicapés, réunion de tous les secteurs de l’enseignement dans un service public unique et laïque, mesures assurant le droM au métier, révision des programmes et
revalorisation de la fonction enseignante, définition de nouvelles missions pour l’enseignement supérieur avec moyens accrus pour les unniversilés.
— la recherche scientifique et technique (effort particulier dans les domaines des sciences humaines et de la recherche biologique et médicale, financement de la majeure partie de la recherche par le budget et l’Etat).

— le sport (loi-programme pluri-annuelle).

— les loisirs (aide de l’Etat aux collectivités locales).
— la vie culturelle (statut des artistes, écrivains et interprètes, développement de l’infrastructure actuelle).
— la promotion de la femme (abrogation de toutes les discriminations contenues dans la législation).
— la famille (effort prioritaire pour la construction de 1 000 crèches, large information sur les moyens anticonceptionnels, abrogation de la législation répressive sur l’avortement).
— la jeunesse (majorité et droit de vote à 18 ans, lutte contre les Inégalités sociales, service national ramené à six mois, pas de pénalisation pour tes objecteurs de conscience reconnus, création d’un Comité national de la Jeunesse).

Démocratiser l’économie

Cette deuxième partie comporte également onze chapitres. Le premier concerne d’une part l’intervention des travailleurs et de leur organisations dans l’entreprise (nouveau droit du travail, contrôle des travailleurs, représentation et droits syndicaux) et d’autre part la gestion démocratique du secteur public et nationalisé. Voici le texte intégral de ce passage.

Le changement — en droit et dans les faits — des formes de la propriété rendra possible, dans le secteur public, un large développement de la participation des travailleurs et de leurs organisations à la direction et à la gestion des entreprises nationales. La démocratisation de ces entreprises appelle toutefois une réforme profonde de leurs structures de direction, de gestion et de contrôle.
Tout en inscrivant leurs activités dans les objectifs du Plan qu’elles auront, pour leur part, contribué à établir, les entreprises nationales fixeront elles-mêmes leurs choix. Elles disposeront de l’autonomie de gestion. Elles détermineront leur politique, décidant notamment de leur programme, de leur budget, de leurs marchés. Elles fixeront les accords à passer avec les autres entreprises nationales et avec le secteur privé. Le contrôle de l’Etat, et particulièrement celui de l’Assemblée nationale, sur leur gestion s’exercera a posteriori. Ainsi, la nationalisation ne sera pas étatisation.
Responsable de l’orientation, de la direction et de la gestion, le conseil d’administration des entreprises ‘nationales sera constitué de représentants élus des travailleurs, de certaines catégories d’usagers (syndicats, collectivités publiques, grandes entreprises nationales) et de représentants désignés par le nouveau pouvoir démocratique. Ces derniers ne pourront être majoritaires. Le conseil d’administration élira son président et désignera la direction générale de l’entreprise.

LES POUVOIRS DES TRAVAILLEURS

Le secteur public et nationalisé constituera la base principale dans et à partir de laquelle les travailleurs et leurs organisations pourront mettre en place de nouvelles structures de production et de gestion.
Par voie législative ou contractuelle, les comités d’entreprise du secteur public et nationalisé pourront disposer de prérogatives plus étendues. Ces prérogatives concerneront notamment la politique menée par l’entreprise en ce qui concerne le personnel (conditions de travail, rémunération, formation, promotion), ainsi que la détermination, la mise en œuvre et le contrôle des objectifs de production et d’investissement de l’entreprise dans le cadre du Plan démocratique.
Lorsque les travailleurs de l’entreprise en exprimeront la volonté et lorsque la structure de l’entreprise en Indiquera la possibilité, l’intervention des travailleurs dans la gestion et la direction de l’entreprise prendra des formes nouvelles — que le Parti socialiste inscrit dans la perspective de l’autogestion, et le Parti communiste français dans le développement permanent de la gestion démocratique — déterminées par accord entre le pouvoir démocratique, la direction de l’entreprise concernée et les syndicats.

La démocratisation de la gestion, telle qu’elle est prévue ci-dessus, s’appliquera à l’ensemble du secteur public et nationalisé, y compris aux entreprises où l’Etat exerce son contrôle financier.
Ainsi, le passage du secteur privé au secteur public des pôles dominants de la production et la mise en place de structures démocratiques de gestion que ce passage permet commanderont la transformation effective de la société et ouvriront la voie au socialisme.

LES NATIONALISATIONS

Le second chapitre traite de la démocratisation et de l’extension du secteur public. En voici également le texte intégral :
Pour briser la domination du grand capital et mettre en œuvre une politique économique et sociale nouvelle, rompant avec celle qu’il pratique, le gouvernement réalisera progressivement le transfert à la collectivité des moyens de production les plus importants et des instruments financiers actuellement entre les mains de groupes capitalistes dominants.
Le secteur public sera étendu, démocratisé et restructuré. Les entreprises nationales, dotées d’une large autonomie de gestion, respecteront dans leurs activités les orientations du Plan.
Le changement des formes juridiques de la propriété doit permettre aux travailleurs d’accéder effectivement aux responsabilités. Lorsque les travailleurs de l’entreprise en exprimeront la volonté et en accord avec le gouvernement, de nouvelles structures de gestion fixeront les conditions de leur intervention dans la désignation des conseils d’administration, l’organisation du travail, la gestion du personnel, les rapports avec le Plan.
A côté des nationalisations, l’appropriation collective revêtira des formes diverses : sociétés nationales ou d’économie mixte, coopératives, mutuelles, services publics locaux, etc.
Dès le début de la législature, un seuil minimum de nationalisations sera franchi. Cette politique de transfert à la collectivité doit donc viser d’emblée l’ensemble du secteur bancaire et financier et les groupes et entreprises industriels qui occupent une position stratégique vis-à-vis des secteurs-clés de l’économie, c’est-à-dire : — les entreprises qui répondent directement à des fonctions collectives ayant le caractère de service public, et donc à des besoins sociaux fondamentaux ; — les sociétés vivant sur fonds publics, qu’il s’agisse de marchés publics, de subventions, de crédits de faveur, etc. ; — les principaux centres d’accumulation capitaliste qui dominent la plus grande partie, voire la totalité de certaines productions, réduisant la concurrence à celle de quelques firmes géantes ; — les entreprises qui contrôlent des branches essentielles pour le développement de l’économie nationale (niveau technique, échanges internationaux, rôle régional, etc.).
Le franchissement du seuil minimum doit permettre de limiter et de circonscrire les bases monopolistes. Il laissera subsister un important secteur privé.
Les restructurations de l’appareil de production devront s’effectuer de façon progressive et souple, en fonction d’une stratégie industrielle adaptée aux nécessités du progrès économique et social et du caractère international de la vie économique. La nationalisation ne doit pas être étatisation. La progressivité des nationalisations sera liée au développement économique et aux exigences des masses, dont il est déterminant qu’elles prennent les plus larges responsabilités. C’est pourquoi, au cas où les travailleurs formuleraient la volonté de voir leur entreprise entrer dans le secteur public ou nationalisé, le gouvernement pourra le proposer au Parlement.
Dans le secteur bancaire et financier, la nationalisation concernera l’ensemble du secteur, c’est-à-dire : a) la totalité des banques d’affaires, les principaux holdings financiers et les banques de dépôts. Les activités des banques étrangères seront contrôlées par la Banque de France. Celle-ci veillera à ce que ces activités ne remettent pas en cause ta nationalisation du secteur bancaire et financier, et qu’elles n’aillent pas à rencontre des objectifs du Plan et de la politique économique nouvelle ; b) les établissements financiers : de ventes à crédit, de financement immobilier, de crédit-bail ; c) les grandes compagnies d’assurances privées, à l’exception des véritables mutuelles.
Les statuts des établissements de crédit mutuel et coopératif, ainsi que les caisses d’épargne, seront démocratisés.
Les principaux organismes de crédit spécialisés (Crédit national, Institut de développement industriel, établissements financiers liés à l’industrie et certaines fonctions de la Caisse des dépôts et consignations) seront regroupés dans une Banque nationale d’investissement, qui prendra ainsi en charge une grande partie du financement des objectifs du Plan et du développement industriel.
Les participations publiques seront regroupées pour assurer une gestion dynamique de cette partie du patrimoine public.
Dans l’industrie, un seuil minimum d’extension du secteur public et nationalisé sera atteint par les mesures suivantes : 1 — La nationalisation des secteurs suivants : a) dans leur ensemble : ressources du sous-sol, armement, industries spatiales et aéronautiques, Industrie nucléaire, industrie pharmaceutique ; b) dans leur grande partie : industrie électronique (ordinateurs), Industrie chimique.
En fonction de ces dispositions et dès son installation, le gouvernement procédera à la nationalisation des groupes suivants : a) Dassault, Roussel-Uclaf, Rhône-Poulenc ; b) l.t.t.-France, Thomson-Brandt, Honeywell-Bull, Péchiney-Ugine-KuhIman, Saint-Gobain-Pont-à-Mousson, Compagnie générale d’électricité.
2 — La responsabilité particulière de fa puissance publique se traduira par des prises de participation financière pouvant aller jusqu’à des participations majoritaires : a) dans la sidérurgie et le pétrole (Usiner – Vallourec, Wendel-SIdélor, Schneider, Compagnie française des pétroles – C.f.r. – Total) ; b) dans les transports aériens et maritimes, le traitement et la distribution des eaux, le financement des télécommunications, les concessions d’autoroutes.
Le gouvernement soutiendra activement dans les secteurs concernés les activités industrielles, commerciales, intérieures et extérieures des entreprises nationales : Renault, E.d.f., Commissariat à l’énergie atomique.
Le gouvernement démocratique déterminera les mesures destinées à protéger les intérêts des petits porteurs. L’indemnisation des actionnaires des entreprises expropriées fera l’objet d’une solution équitable. Une distinction essentielle sera faite entre les petits et moyens porteurs vivant de l’épargne réalisée, et les gros porteurs.

LA REFORME FISCALE

Les chapitres suivants de cette deuxième partie concernent respectivement : — la planification démocratique, — l’aménagement du territoire, — la politique Industrielle (orientations, moyens. Investissements étrangers), — la politique agricole, — le commerce, l’artisanat, les petites et moyennes entreprises, — la politique budgétaire et fiscale, à propos de laquelle il est dit ce qui suit :
Le budget sera allégé par la réduction des dépenses militaires, par la réduction des subventions, crédits et exonérations fiscales abusives dus aux gaspillages capitalistes des ressources dans l’industrie, à la spéculation foncière et immobilière ; il sera allégé du fait de la réorganisation des marchés publics et des contrôles des prix.
Les prélèvements fiscaux sur les entreprises, tant nationalisées que privées, seront accrus ; la fiscalité pesant sur la population laborieuse sera allégée, en premier lieu en ce qui concerne les revenus modestes, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des impôts sur la consommation populaire.
En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la consommation, les mesures suivantes seront prises : — les familles ayant un revenu salarial ne dépassant pas le Smic ne seront pas assujetties à l’impôt sur le revenu ; — seront supprimés les avantages aux revenus mobiliers sauf les livrets d’épargne populaire (livrets A de Caisse d’épargne, notamment) ; — on assurera un traitement plus favorable pour les salaires, traitements et pensions que pour les autres revenus ; — on établira une déduction pour le logement familial ; — on mènera une lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (en orientant l’action des administrations vers les gros fraudeurs) ; — sur certains produits de toute première nécessité la T.v.a. sera supprimée.
L’imposition des profits réels des sociétés sera accrue, notamment par l’aménagement du système de l’amortissement dégressif, l’allongement des durées d’amortissement, la réintégration de certaines provisions, le contrôle des frais généraux.
L’avoir fiscal et les autres privilèges dans les impôts sur les revenus du capital seront éliminés.
La rémunération des dirigeants de sociétés sera incluse dans le bénéfice Imposable des sociétés.
Un nouvel impôt, annuel, progressif et à faible taux sera institué sur le capital des sociétés et ,les grosses fortunes.
, Les avantages fiscaux accordés aux sociétés à l’occasion de leurs transferts de capitaux et d’actifs seront supprimés.
Les droits de mutation sur les successions et les donations modestes seront réduits, mais ils seront accrus pour les grosses fortunes. L’exonération de la rente Pinay sera supprimée.
Lors des cessions, les plus-values en capital seront imposées.
La T.v.a. sur les travaux et achats des collectivités locales et régionales sera remboursée. Les trois derniers chapitres concernent : — les prix et la lutte contre l’inflation, — les échanges extérieurs et la défense de la monnaie, — la politique monétaire et financière.

Démocratiser les institutions

Cette troisième partie comporte cinq chapitres : — les libertés (libertés Individuelles, libertés collectives, Cour suprême, la police, la Justice, les partis), — les Institutions nationales, — les collectivités territoriales et la décentralisation (commune, département, région), — l’administration, — le droit à l’information (écrite et radiotélévisée).
Voici le texte intégral concernant, d’une part, le rôle et la pluralité des partis ; d’autre part, la (onction du président de la République et le contrat de législature.

LES PARTIS

La reconnaissance du rôle et de la pluralité des partis implique la garantie de leurs droits. Cette pluralité, qui découle de la liberté d’association, est un des éléments qui permettront la libre expression du suffrage. Les partis et groupements politiques pourront se former et exercer librement leur activité. L’accès aux moyens d’information de l’Etat leur sera assuré de manière équitable, sous le contrôle juridictionnel de la Cour suprême.
Le droit de l’opposition à rallier une nouvelle majorité dans le pays trouvera une garantie légale dans les libertés définies plus haut, dans l’application de la représentation proportionnelle pour les élections à l’Assemblée Nationale et dans l’existence de la Cour suprême.
Aucune confusion ne s’établira entre les partis et l’appareil d’Etat.
La corruption de l’argent et ta violence ne seront pas tolérées. Les mouvements qui utilisent la violence armée ou appellent à l’utiliser seront interdits conformément à la législation établie en 1936.
Les partis et les candidats aux élections devront publier leur budget. Les frais de campagne électorale seront plafonnés.
L’organisation régulière d’élections au suffrage universel direct et secret permet au peuple d’exprimer son jugement sur l’activité des élus et sur la gestion gouvernementale. Les partis de la majorité comme ceux de l’opposition respecteront le verdict exprimé par le suffrage universel.
Si la confiance du pays était refusée aux partis majoritaires, ceux-ci renonceraient au pouvoir pour reprendre la lutte dans l’opposition. Mais le pouvoir démocratique dont l’existence implique le soutien d’une majorité populaire aura pour tâche principale la satisfaction des masses laborieuses et sera donc fort de la confiance sans cesse plus active qu’elles lui apporteront.

LES INSTITUTIONS NATIONALES

L’existence d’un système électoral assurant une représentation aussi juste que possible des électeurs constitue une condition du fonctionnement, démocratique du Parlement.
La loi électorale Instituera la représentation proportionnelle pour les élections à l’Assemblée nationale et aux assemblées régionales.

1 — LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Dans le régime actuel, le chef de l’Etat détient dans la conduite de la politique intérieure et extérieure des pouvoirs exorbitants qu’il exerce sans contrôle.
Les dispositions du texte constitutionnel qui ont servi à l’instauration et aux abus du pouvoir personnel doivent être supprimées ou corrigées.
Il appartient au gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale de déterminer et de conduire la politique de la nation.
L’article 16 qui permet au président de la République de s’arroger tous les pouvoirs sera abrogé. Le pouvoir da décision sans contreseing sera limité à la désignation du Premier ministre, aux messages au Parlement, aux rapports avec la Cour suprême et à la dissolution ; l’article 19 de la Constitution sera modifié en ce sens.
Le référendum ne pourra être utilisé comme un moyen de faire plébisciter la politique présidentielle contre le Parlement ; l’article 11 de la Constitution sera précisé en ce sens.
La durée du mandat du président de la République sera fixée à cinq ans, un délai suffisant entre son élection et celle des députés à l’Assemblée nationale évitant toute simultanéité.

2 — LE PARLEMENT

Le Parlement disposera des moyens d’exercer le pouvoir législatif, de contrôler l’exécutif et de prendre les décisions qui lui incombent sur le plan national (…)

3 — LE CONTRAT DE LEGISLATURE

Le programme de gouvernement pour la réalisation duquel la majorité a été élue constituera le contenu politique du contrat de législature, proposé au début de la législature par le Premier ministre dans les quinze jours qui suivront sa désignation par le président de la République.
Le contrat de législature comportera des engagements réciproques entre le gouvernement et le Parlement et définira les objectifs de la majorité pour la durée de la législature, ainsi que tes voles et les moyens pour les réaliser.
L’Assemblée nationale, statuant à la majorité de ses membres accordera sa confiance au Premier ministre et au gouvernement sur la base du programme du gouvernement qui deviendra le contrat de législature.
En adoptant le contrat de législature, le gouvernement prendra des engagements précis et datés et la majorité s’engagera à lui consentir les moyens législatifs et financiers nécessaires.
En cas de crise grave, de rupture du contrat de législature constatée par l’adoption d’une motion de censure, le président de la République, s’il ne prononce pas la dissolution de l’Assemblée nationale, nommera le Premier ministre et les membres du gouvernement. Le Premier ministre engagera alors devant l’Assemblée nationale; suivant l’article 49, la responsabilité du nouveau gouvernement sur son programme. Dans le cas où le Premier ministre n’obtiendrait pas l’accord de l’Assemblée nationale sur son programme, la dissolution de l’Assemblée nationale sera prononcée obligatoirement par le président de la République. La Constitution sera modifiée en ce sens.
Le contrat de législature traduira l’accord politique entre les partis qui s’engageront à s’opposer, par le vote négatif de leurs élus, à la constitution d’un gouvernement s’appuyant sur une autre majorité que la majorité de gauche issue du suffrage universel.

Contribuer à la paix

La quatrième partie, consacrée à la politique internationale, comporte sept chapitres dont les titres sont : — les relations internationales de la France, — le désarmement et la Défense nationale, — la sécurité européenne, — la France et la Communauté économique européenne, — les conflits en cours (Vietnam, Moyen-Orient) et les reconnaissances d’Etats, — les D.o.m. et T.o.m. (droit à l’autodétermination), — la politique de coopération et d’aide au développement.
Voici les passages concernant les principes de politique extérieure, la force de frappe et la sécurité et, enfin, la France et la Communauté européenne.
La politique extérieure du gouvernement, fondée sur le respect de la Charte des Nations unies, aura pour principes : la coexistence pacifique et la coopération avec tous les pays, l’égalité des droits, le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats, le règlement pacifique des litiges, la recherche active du désarmement, la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats, le refus de tout recours à la force ou de toute menace de recours à la force, y compris pour imposer à une nation le choix de ses alliances, l’instauration ou le maintien d’un système politique ou social contre la volonté de la majorité de ses habitants.
Le gouvernement utilisera toutes les possibilités de développer la coopération économique, scientifique, technique et culturelle la plus large avec tous les pays sans discrimination d’aucune sorte, dans le respect de l’égalité des droits et pour l’avantage mutuel.
Il favorisera le règlement négocié des conflits et litiges internationaux sur la base du droit de chaque peuple à déterminer librement son sort.
Il s’opposera à toute ingérence, pression ou représailles extérieures, susceptible de mettre en cause la réalisation des objectifs de démocratie économique et politique inscrits au programme du gouvernement.

LE DESARMEMENT ET LA DEFENSE NATIONALE

Le désarmement général, universel et contrôlé sera l’objectif principal du gouvernement. Celui-ci fondera pour la durée de la législature sa politique de défense nationale et de désarmement sur les principes suivants :
a – renonciation à la force de frappe nucléaire stratégique sous quelque forme que ce soit ; arrêt immédiat de la fabrication de la force de frappe française ; reconversion, selon un échéancier précis, de l’industrie nucléaire militaire en industrie atomique pacifique avec le souci de préserver les intérêts des travailleurs concernés. En aucun cas, les problèmes posés par cette reconversion ne serviront de prétexte au maintien de l’Industrie nucléaire militaire ; b – arrêt immédiat des expériences nucléaires et adhésion aux traités d’interdiction des explosions nucléaires et de non-dissémination des armements nucléaires ; c – signature des traités internationaux conclus sur la limitation et l’interdiction de certains armements. Initiatives en faveur de l’extension de ces traités. Participation active à la Conférence de Genève, ainsi qu’à toute autre conférence sur le désarmement ; d – proposition d’une négociation mondiale visant au désarmement nucléaire universel, à la réduction simultanée et contrôlée des armements, des forces armées et des budgets militaires ; e – cessation de toute vente d’armes et matériels de guerre aux gouvernements colonialistes, racistes ou fascistes (Afrique du Sud, Portugal, Espagne, Grèce) ; f – stricte réglementation des ventes éventuelles d’armements à l’étranger.
Soucieux d’assurer la sécurité de la France en tenant compte de l’état actuel du continent européen, le gouvernement fondera sa politique de Défense nationale tout à la fois sur la recherche de la sécurité collective et du désarmement, le respect de ses alliances et une réorganisation des forces armées françaises.
Tout en refusant de réintégrer l’Otan, la France ne s’interdira pas de conclure, si besoin est, aussi bien des alliances défensives que des traités de non-agression. Dans la mesure où un système de sécurité collective européen l’impliquerait, des forces de l’armée française pourront y concourir.
Dans le cadre de ses tâches de Défense nationale, le gouvernement définira une stratégie militaire permettant de faire face à tout agresseur éventuel, quel qu’il soit (…).

LA SECURITE EUROPEENNE

Le gouvernement se prononcera pour la dissolution simultanée du Traité de l’Atlantique-Nord et du Traité de Varsovie. Il favorisera toutes les mesures qui permettront d’atteindre par étapes cet objectif, ce qui implique l’affaiblissement progressif et simultané des alliances politico-militaires existantes, pour aboutir à leur complète disparition.
Le gouvernement multipliera à cet effet toutes les initiatives possibles en matière de réduction effective et contrôlée des armements et de leur fabrication, en tenant compte de la nécessité de préserver à chaque étape la sécurité du pays.
Dans cette perspective, le gouvernement participera activement à la préparation de la Conférence des Etats pour la sécurité et la coopération en Europe, à laquelle devront participer tous les Etats européens, ainsi que les Etats-Unis et le Canada.
Le gouvernement proposera d’inscrire à l’ordre du jour de cette Conférence notamment les problèmes concernant : un accord général sur la sécurité européenne impliquant entre autres des mesures de désarmement en Europe ; la coopération économique ; la coopération culturelle, scientifique et technique.
Le gouvernement prendra les initiatives nécessaires pour parvenir à un traité européen impliquant une nouvelle organisation de sécurité, à laquelle tous les Etats participant à la Conférence pourront être partie prenante, à égalité de droits et de devoirs.
Il favorisera dans ce but des mesures partielles de désarmement en Europe : création de zones dénucléarisées, gel des armements en Europe centrale, réduction contrôlée et équilibrée des forces et des armements en Europe.
Le développement progressif de ces mesures contribuera à créer un climat de confiance et favorisera le dépassement des blocs antagonistes.
Mais le gouvernement ne se contentera pas de suivre l’événement. Il manifestera sa volonté d’engager le pays sur la voie de l’indépendance à l’égard de tout bloc politico-militaire. Les problèmes éventuels posés par les obligations résultant de l’appartenance de la France à l’Alliance atlantique seront résolus dans cet esprit. Au fur et à mesure des progrès réalisés vers la création d’un véritable système de sécurité collective européenne, il œuvrera pour que soient prises les mesures propres à soulager tous les pays d’Europe des charges et contraintes qui résultent de leur appartenance à leurs alliances respectives ; il commencera à prendre, quant à lui, les premières mesures en ce sens.
Il indiquera dans sa déclaration d’investiture sa volonté de pratiquer en toutes circonstances — dans le respect des alliances actuelles de la France — une politique indépendante des blocs militaires. Il interviendra conformément à cette orientation dans les conférences et les négociations internationales.
Il exigera que soit mis fin, sans délai, à l’aide apportée par l’Otan aux dictatures d’Espagne, de Grèce et du Portugal, et en règle générale à toute aide militaire à destination de ces pays. Il mettra fin à l’accord militaire avec l’Espagne franquiste.
Dès que le gouvernement l’estimera possible en fonction des progrès de la sécurité collective en Europe, il prendra de nouvelles mesures dans le même sens.

LA FRANCE ET LE MARCHE COMMUN

Le gouvernement aura à l’égard de la C.e.e. un double objectif : — d’une part, participer à la construction de la C.e.e., à ses institutions, à ses politiques communes avec la volonté d’agir en vue de la libérer de la domination du grand capital, de démocratiser ses institutions, de soutenir les revendications des travailleurs et d’orienter dans le sens de leurs intérêts les réalisations communautaires ; — d’autre part, préserver au sein du Marché commun sa liberté d’action pour la réalisation de son programme politique, économique et social.
En tout état de cause, le gouvernement gardera le droit d’invoquer les clauses de sauvegarde prévues par le Traité de Rome. Il exercera librement le droit, du reste non limité par le Traité, de définir et d’étendre le secteur public de l’économie sur son territoire. Il se réservera de définir et d’appliquer sa propre politique nationale du crédit et d’utiliser tous autres moyens propres à réaliser la planification démocratique nationale. Il sera responsable devant l’Assemblée nationale, comme dans tout autre domaine de sa politique, des décisions que les représentants gouvernementaux français prendront dans les organes de la Communauté
Les représentants français à l’Assemblée de la Communauté seront désignés proportionnellement à leur importance dans le nouveau Parlement national. Il en sera de même pour la représentation française au Conseil de l’Europe. L’Assemblée de la Communauté, appelée à voter annuellement le budget, doit pouvoir en contrôler l’exécution. Elle devra aussi être plus étroitement associée à la préparation des décisions de toute nature de la Communauté.
La défense des intérêts des travailleurs appelle un aménagement des articles 117,118, et 121 du Traité, en vue : — d’harmoniser les législations sociales nationales dans le sens d’un alignement sur les dispositions les plus favorables ; — de garantir aux travailleurs exerçant leurs professions hors de leur pays d’origine l’égalité de rémunération à travail égal, ainsi que la plénitude des droits existant sur place en matière d’emploi, de logement, de protection sociale et de libertés publiques (notamment syndicales).
Le gouvernement demandera, d’autre part : — une réorientation de la politique agricole commune tendant à garantir un niveau de vie et un avenir satisfaisants aux agriculteurs, spécialement aux catégories les plus nombreuses et les moins avantagées jusqu’ici par la politique des prix ; — une modification des politiques communautaires d’aide aux pays membres, en vue de remédier aux déséquilibres régionaux et aux crises structurelles affectant des branches d’activité ; — la définition progressive des mesures propres à lutter efficacement contre les pollutions de toute nature et à protéger l’environnement ; — la réalisation en commun de grands projets industriels ou scientifiques qui, par l’ampleur des moyens à mettre en oeuvre, ne pourraient être entrepris utilement au niveau national ; — le développement, à l’échelle européenne, de mesures de prévision, favorisant une programmation à moyen terme, dans le respect des objectifs économiques et sociaux propres à chaque pays membre.
Les pouvoirs et les moyens de la Communauté devront être adaptés aux responsabilités qui lui seront reconnues par le Conseil des ministres pour l’exécution des politiques précitées.
Appréciées cas par cas et limitées aux domaines dévolus aux attributions de la Communauté, les délégations de compétence nécessaires seront décidées par les pays membres dans l’intérêt commun en application de l’article 235 du Traité de Rome.
Le gouvernement s’opposera à la candidature à la Communauté des pays de régime dictatorial comme le Portugal, l’Espagne, ou la Grèce et à tout régime privilégié en faveur de l’Afrique du Sud.
L’appartenance à la Communauté ne pourra constituer un obstacle à la coopération économique et politique la plus large avec tous les pays, sans distinction de régime économique et social.
Le gouvernement préconisera à l’égard des pays du Conseil d’entraide économique la plus large ouverture réciproque tant du point de vue de l’accroissement et de la diversification des échanges que du développement de la coopération dans les domaines industriel, scientifique, technique et culturel.
Il favorisera une coopération politique entre les pays membres de la C.e.e. pour réaliser une politique étrangère conforme aux objectifs définis dans la présente partie.

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3 Réponses to “1972-06 Le programme commun”

  1. Le réformisme du “Programme commun” en France (1974) « La Bataille socialiste Says:

    […] 27 juin de l’an dernier, un programme commun de gouvernement fut signé entre le Parti “Socialiste” de France et le Parti “Communiste” […]

    J'aime

  2. Moreau Says:

    C’était littéralement extraordinaire pour cette époque de vaillants.

    J'aime

  3. ROMPRE DÉFINITIVEMENT AVEC LE PS | Conscience Citoyenne Responsable Says:

    […] Commun de gouvernement, signé par le PCF, le PS et les Radicaux de gauche et qui date de 1972. https://bataillesocialiste.wordpress.com/documents-historiques/1972-06-le-programme-commun/ Un des partis signataires était un parti « de […]

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